JORF n°251 du 27 octobre 1995

Décret du 20 octobre 1995

Par décret en date du 20 octobre 1995, le décret du 11 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Plouzané-Vigie du Minou (Finistère), no C.C.T.: 029.06.006, pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.