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Décret du 20 octobre 1936

PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES LOIS DES 01-08-1905 ET 02-07-1935 RELATIVES A LA REPRESSION DES FRAUDES ET A L'ORGANISATION DU MARCHE DU LAIT

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EN CE QUI CONCERNE LES DENOMINATIONS DES FROMAGES

ABROGE LE TITRE VII DU DECRET DU 25-03-1924.

Décret du 20 octobre 1936

Modifié parDécret du 27 août 1937Décret du 4 décembre 1941Décret n°46-568 du 1 avril 1946Décret n°53-1048 du 26 octobre 1953Décret n°71-925 du 18 novembre 1971