Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret du 20 octobre 1936
PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES LOIS DES 01-08-1905 ET 02-07-1935 RELATIVES A LA REPRESSION DES FRAUDES ET A L'ORGANISATION DU MARCHE DU LAIT
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
EN CE QUI CONCERNE LES DENOMINATIONS DES FROMAGES
ABROGE LE TITRE VII DU DECRET DU 25-03-1924.
Décret du 20 octobre 1936
Modifié parDécret du 27 août 1937Décret du 4 décembre 1941Décret n°46-568 du 1 avril 1946Décret n°53-1048 du 26 octobre 1953Décret n°71-925 du 18 novembre 1971