Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 20 octobre 1923

RELATIF A LA REMUNERATION DU TRAVAIL EFFECTUE PAR LES RECEVEURS ET ASSIMILES SOIT LE DIMANCHE SOIT EN DEHORS DES HEURES NORMALES D'OUVERTURE DE LEUR BUREAU ET DU TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE OU DU TRAVAIL DE NUIT DES FACTEURS RECEVEURS

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Décret du 20 octobre 1923