JORF n°0283 du 22 novembre 2020

Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2020, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 22 juillet 2020, prononçant la sanction de rétrogradation assortie d'un déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressée en date du 24 juillet 2020, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 septembre 2020, Mme Rose-May SPAZZOLA, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Bastia, est nommée conseillère à la cour d'appel de Versailles.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2020, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 22 juillet 2020, prononçant la sanction de rétrogradation assortie d'un déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressée en date du 24 juillet 2020, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 septembre 2020, Mme Rose-May SPAZZOLA, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Bastia, est nommée conseillère à la cour d'appel de Versailles.