JORF n°0270 du 22 novembre 2014

DÉCRET du 20 novembre 2014

Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 juillet 2014, M. Jean-Luc Gadaud, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer les fonctions de chef de la division des affaires pénales militaires à la direction des affaires juridiques, à compter du 1er septembre 2014, pour une durée de trois ans.