Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de Mme Nicole Bonhour, délégation est donnée à M. Pierrick Diguiny, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses informatiques et bureautiques s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi).