Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont,
directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M.
Jean-François Magana, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer,
dans la limite des attributions de la sous-direction de la métrologie et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes,
arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.