Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont,
directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, Mme Hélène Garnier-Aw, inspecteur de l'industrie et du commerce, est habilitée à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.