JORF n°272 du 22 novembre 1991

Art. 2. - Le concessionnaire fait élection de domicile à Vélizy-Villacoublay (78), 2, rue Paul-Dautier. Dans le cas où il déciderait, ultérieurement de transférer ce domicile dans un autre lieu, il en adressera immédiatement la déclaration aux préfets du Finistère et du Morbihan, ainsi qu'au directeur régional de l'industrie et de la recherche de Bretagne.


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Version 1

Art. 2. - Le concessionnaire fait élection de domicile à Vélizy-Villacoublay (78), 2, rue Paul-Dautier. Dans le cas où il déciderait, ultérieurement de transférer ce domicile dans un autre lieu, il en adressera immédiatement la déclaration aux préfets du Finistère et du Morbihan, ainsi qu'au directeur régional de l'industrie et de la recherche de Bretagne.