Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 4° de son article 14 ;
Vu le contrat (détachement) du 22 novembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 novembre 2024 ;
Vu le décret du 13 février 2025 portant détachement de M. Victor NICOLLE,
Décrète :
Les dispositions du décret du 13 février 2025 portant détachement de M. NICOLLE sont modifiées comme suit :
Les mots : « directeur de la protection des droits et des sanctions » sont remplacés par les mots : « directeur des contrôles et des sanctions ».
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Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 mars 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin