JORF n°0069 du 22 mars 2023

Décret du 20 mars 2023

Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2023, Mme Bernadette BARTCZAK-VAN RUYMBEKE, conseillère à la Cour de cassation, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 5 juin 2023, et maintenue en fonction jusqu'au 30 juin 2023.