JORF n°0143 du 22 juin 2013

Décret du 20 juin 2013

Par décret en date du 20 juin 2013, sont abrogées les dispositions du décret du 14 septembre 2007 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens traversant le département du Haut-Rhin en ce qui concerne le centre de :
Wittenheim (Haut-Rhin, n° ANFR 068 014 0031),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien de :
Wittenheim (Haut-Rhin, n° ANFR 068 014 0031) à Mulhouse (Haut-Rhin, n° ANFR 068 014 0064).