JORF n°144 du 22 juin 2002

Décret du 20 juin 2002

Par décret du Président de la République en date du 20 juin 2002, vu la lettre du 30 mai 2002 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a donné un avis favorable à cette nomination, M. Pierre-François Mourier est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).