Par décret du Président de la République en date du 20 juin 1991, sur la proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Pierre Mabilat,

conseiller à la Cour de cassation, est placé, sur sa demande, en congé spécial dans les conditions prévues à l'article 42 du décret no 61-78 du 20 janvier 1961, à compter du 1er juillet 1991.