Par décret en date du 20 juin 1990, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation financière de 34p.100 dans le capital de la société anonyme dénommée Société d'économie mixte nationale Mont-Beuvray, ayant pour objet:

- de réaliser toutes études de maîtrise d'ouvrage et toutes démarches administratives préalables à la mise en valeur du site du Mont-Beuvray (départements de la Nièvre et de Saône-et-Loire);

- de contribuer à l'exécution des travaux archéologiques par l'Etat;

- de réaliser et de gérer, le cas échéant, les équipements nécessaires à cette mise en valeur.

La société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat, prévu par le décret no55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.

EST AUTORISE A PRENDRE,AU NOM DE L'ETAT,UNE PARTICIPATION FINANCIERE DE 34% DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE NATIONALE MONT-BEUVRAY,AYANT POUR OBJET:

DE REALISER TOUTES ETUDES DE MAITRISE D'OUVRAGE ET TOUTES DEMARCHES ADMINISTRATIVES PREALABLES A LA MISE EN VALEUR DU SITE DU MONT-BEUVRAY (DEPARTEMENTS DE LA NIEVRE ET DE SAONE-ET-LOIRE);

DE CONTRIBUER A L'EXECUTION DES TRAVAUX ARCHEOLOGIQUE PAR L'ETAT;

DE REALISER ET DE GERER,LE CAS ECHEANT,LES EQUIPEMENTS NECESSAIRES A CETTE MISE EN VALEUR.

LA SOCIETE EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT,PREVU PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 RELATIF AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT.