JORF n°166 du 21 juillet 1999

Décret du 20 juillet 1999

Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 1999, M. Christophe Eoche-Duval, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur).

M. CHRISTOPHE EOCHE-DUVAL,EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (TROISIEME TOUR INTERIEUR).