JORF n°166 du 21 juillet 1999

Décret du 20 juillet 1999

Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 1999, M. Mattias Guyomar, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (second tour intérieur).

M. MATTIAS GUYOMAR,EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (SECOND TOUR INTERIEUR).