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Décret du 20 février 2014

autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption pour l'aménagement foncier en Champagne-Ardenne

Résumé. Un décret permet à une société de racheter en priorité des terres agricoles en Champagne-Ardenne pendant trois ans, sous certaines conditions.

Publics concernés : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Champagne-Ardenne ; notaires ; propriétaires de biens immobiliers à utilisation ou vocation agricole situés dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne ; acquéreurs potentiels de ces mêmes biens.

Objet : SAFER Champagne-Ardenne ; droit de préemption.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret autorise la SAFER Champagne-Ardenne, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par arrêté du 2 août 1963, à exercer, pour une période de trois années, le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) à L. 143-15 (Règles d'application du droit de préemption) du code rural et de la pêche maritime, dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne. L'article 2 du décret fixe la superficie minimale des parcelles susceptibles d'être préemptées et précise les biens pour lesquels aucune surface minimale n'est imposée. L'article 3 impose aux propriétaires qui souhaitent vendre par adjudication volontaire des biens d'une superficie égale ou supérieure à la superficie fixée à l'article 2 de les offrir à la SAFER deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, dans les conditions définies par l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier).

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code civil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) et suivants et R. 143-1 (Procédure pour l'obtention du droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncier) et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret du 5 mars 2009, modifié par le décret du 23 juin 2009, autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;

Vu les propositions des préfets des départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Droit de préemption pour l'aménagement foncier en Champagne-Ardenne

Résumé. La société d'aménagement foncier Champagne-Ardenne peut acheter en priorité des terres agricoles dans quatre départements pendant trois ans, mais seulement si personne d'autre n'a déjà réservé ces terrains.

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne est autorisée, pour une période de trois années, à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier), dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3 (Délai d'application des normes du schéma de cohérence territoriale), L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes) ou L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

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Droit de préemption pour la Société d'aménagement foncier en Champagne-Ardenne

Résumé. La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne peut préempter des terrains de plus de 20 ares, sauf exceptions comme les zones agricoles ou forestières.

La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne est susceptible de s'appliquer est fixée à 20 ares.
Aucune superficie minimale ne s'applique aux biens :
1° Classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole ou en zone naturelle et forestière ;
2° Classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ;
3° Inclus dans les périmètres délimités en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme (Élaboration du schéma de cohérence territoriale) ;
4° Situés dans les secteurs des cartes communales, délimités dans les conditions prévues à l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme (Règles des cartes communales), où les constructions ne sont pas admises ;
5° Situés sur le territoire des communes incluses dans l'aire de production de produits bénéficiant de l'appellation « Champagne » ;
6° Situés sur le territoire des communes suivantes :
― Aube : Arrelles, Balnot-la-Grange, Bossancourt, Bouilly, Etourvy, Fontvannes, Javernant, Laines-au-Bois, Macey, Messon, Prugny, Saint-Germain-l'Epine, Souligny, Torvilliers et Villery ;
― Marne : Baslieux-les-Fismes, Blacy, Boissy-le-Repos, Bouvancourt, Breuil-sur-Vesle, Bussy-le-Repos, Champfleury, Courlandon, Courcy, Courdemanges, Fismes, Huiron, La Ville-sous-Orbais, Le Thoult-Trosnay, Loivre, Maisons-en-Champagne - Montmirail, Mont-sur-Courville, Peas, Romain, Saint-Loup, Soulanges et Ventelay ;
― Haute-Marne : Champcourt, Daillancourt et Harricourt ;
7° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 (Procédure d'aménagement foncier rural) et L. 121-21 (Clôture des opérations d'aménagement foncier) du code rural et de la pêche maritime ;
8° Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'article 682 du code civil (Droit de passage pour propriétés enclavées), un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.

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Offre préalable à la société d'aménagement foncier pour vente aux enchères

Résumé. Les propriétaires de biens en Champagne-Ardenne doivent d'abord les proposer à la société d'aménagement foncier avant de les vendre aux enchères.

Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier).

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Exécution du décret sur le droit de préemption

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur le droit de préemption pour l'aménagement foncier en Champagne-Ardenne.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Décret du 20 février 2014
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Article 2
Article 3
Article 4