JORF n°297 du 22 décembre 1995

Décret du 20 décembre 1995

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;

Vu le décret du 13 décembre 1993 portant nomination d'un directeur général à l'administration ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 95-1231 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1995 portant délégation de signature,

Décrète :

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Lasserre,
directeur général des postes et télécommunications, et de M. Patrick de Guerre, directeur, chargé du service de la régulation des télécommunications, M. Jean-Marc Chaduc, ingénieur général des télécommunications, est habilité à signer, au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et dans la limite des attributions du service de la régulation des télécommunications, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 2. - Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 20 décembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à la poste,

aux télécommunications et à l'espace,

FRANCOIS FILLON

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,