JORF n°0095 du 21 avril 2019

Décret du 20 avril 2019

Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2019, Mme Edwige BELLIARD, conseillère d'Etat honoraire, et Mme Geneviève BASTID BURDEAU, professeure émérite à l'Ecole de droit de la Sorbonne (université Paris-I), sont désignées pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une nouvelle période de six années.