JORF n°0095 du 22 avril 2017

Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 novembre 2016. M. Nicolas GRAND, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Meaux est placé sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b) de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 31 juillet 2017, et jusqu'au 31 août 2018.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 novembre 2016. M. Nicolas GRAND, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Meaux est placé sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b) de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 31 juillet 2017, et jusqu'au 31 août 2018.