JORF n°0257 du 5 novembre 2009

Décret du 2 novembre 2009

Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2009, Mme Christine Laï, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 16 novembre 2009, pour une durée de dix mois.