JORF n°256 du 4 novembre 1994

Décret du 2 novembre 1994

Le Premier ministre,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 2 septembre 1993 portant nomination du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale;

Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié portant délégation de signature,

Décrète:

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet,
délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM.
Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou, directeurs à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Raymond Le Deun, sous-préfet, délégation permanente est donnée à Mme Lysiane Orsero,
agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrat de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.

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Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PIERRE-HENRI PAILLET,DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,DE MM. PIERRE-RENE LEMAS ET JEAN-LOUIS GUIGOU,DIRECTEURS A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,ET DE M. RAYMOND LE DEUN,SOUS-PREFET,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME. LYSIANE ORSERO,AGENT CONTRACTUEL,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES ET DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES AGENTS NON TITULAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITORIE ET A L'ACTION REGIONALE.

1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.

Fait à Paris, le 2 novembre 1994.

EDOUARD BALLADUR