Le Président de la République,
Sur la proposition du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat, ensemble le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret du 13 octobre 1989 plaçant M. Jean-Pierre Aubert, conseiller d'Etat, en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 20 juin 1989;
Vu les décrets des 20 juin 1992 et 24 juin 1992 nommant M. Jean-Pierre Aubert, conseiller d'Etat, respectivement membre, puis président du conseil d'administration de la Compagnie financière de C.I.C. et de l'Union européenne;
Vu la demande présentée par M. Aubert;
Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
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Art. 1er. - Il est mis fin à la disponibilité de M. Jean-Pierre Aubert,
conseiller d'Etat, à compter du 20 juin 1992, date à laquelle il est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat.
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Art. 2. - M. Aubert est, à compter de la même date, placé dans la position de détachement de longue durée afin d'exercer les fonctions de président du conseil d'administration de la Compagnie financière de C.I.C. et de l'Union européenne.
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Art. 3. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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IL EST MIS FIN A LA DISPONIBILITE DE M. JEAN-PIERRE AUBERT,CONSEILLER D'ETAT,A COMPTER DU 20-06-1992,DATE A LAQUELLE IL EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS AU CONSEIL D'ETAT.
M. AUBERT EST A COMPTER DE LA MEME DATE,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE CIC ET DE L'UNION EUROPEENNE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE