Art. 1er. - Il est créé après l'article 2 du décret du 10 janvier 1994 susvisé un article 2 bis ainsi rédigé:

<< Art. 2 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher et de M. Pierre Boissier, délégation est donnée à M. Joël Blondel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Boissier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>