JORF n°0157 du 4 juillet 2024

Décret du 2 juillet 2024

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Publication des actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité

Résumé Les actes sur l'état et la nationalité sont publiés dans un accès protégé pour ne pas être trouvés facilement.

En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".