Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 19 avril 2012, prononçant la sanction d'admission à cesser ses fonctions, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 12 mai 2012, M. Jean-Paul Robbe, juge au tribunal de grande instance du Havre, est radié des cadres de la magistrature à compter du 12 mai 2012.
1 version