JORF n°152 du 3 juillet 1999

Décret du 2 juillet 1999

Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 1999, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Guy Canivet, premier président de la cour d'appel de Paris, est nommé premier président de la Cour de cassation, en remplacement de M. Truche, admis à faire valoir ses droits à la retraite.

M. GUY CANIVET,EST NOMME PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION,EN REMPLACEMENT DE M. TRUCHE,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.