JORF n°157 du 9 juillet 1999

Décret du 2 juillet 1999

Par décret en date du 2 juillet 1999, les dispositions du décret du 12 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien Paris-Strasbourg, dans l'intérêt des réceptions radioélectriques, sont abrogées en ce qui concerne le centre d'Amance (Meurthe-et-Moselle).