Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-5 et R. 122-1 à R. 122-5 ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route, notamment l'article R. 43-8 ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 123-8, L. 315-7 et R. 123-35-3 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 352-1 à R. 352-15 ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application ;
Vu le décret no 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur routier national ;
Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de Sautron, Le Temple-de-Bretagne, Fay-de-Bretagne, Malville et Savenay ;
Vu le règlement de lotissement dit « des Quatre Nations » à Vigneux-de-Bretagne ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Loire-Atlantique en date du 29 mai 1996 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture en date du 17 juillet 1996 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Nantes en date du 26 mars 1996 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté du préfet du département de la Loire-Atlantique en date du 3 mai 1996 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de la RN 165 en autoroute à 2 x 3 voies entre Sautron et Savenay (PR 10 + 400 à PR 35 + 000), à l'attribution du statut d'autoroute à cette même section et à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Sautron, Le Temple-de-Bretagne, Fay-de-Bretagne, Malville et Savenay et de règlement de lotissement dit « des Quatre Nations » à Vigneux-de-Bretagne ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 30 juillet 1996 ;
Vu les lettres en date du 6 mars 1997 du préfet de la Loire-Atlantique, par lesquelles les présidents du conseil régional des Pays de Loire, du conseil général de la Loire-Atlantique, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers, de la chambre d'agriculture ainsi que les maires des communes de Sautron, Le Temple-de-Bretagne, Fay-de-Bretagne, Malville, Savenay et Vigneux-de-Bretagne ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8, L. 315-7 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Sautron, Temple-de-Bretagne, Fay-de-Bretagne, Malville et Savenay et du règlement de lotissement dit « des Quatre Nations » à Vigneux-de-Bretagne ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 14 janvier 1997 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Sautron, Le Temple-de-Bretagne, Fay-de-Bretagne, Malville et Savenay et du règlement de lotissement dit « des Quatre Nations » à Vigneux-de-Bretagne ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Sautron, Fay-de-Bretagne, Malville et Savenay respectivement en date des 22 avril, 28 mars, 25 avril et 7 mai 1997 sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols ;
Vu la lettre du préfet de la Loire-Atlantique en date du 17 mars 1997 sollicitant l'avis du conseil municipal de la commune du Temple-de-Bretagne sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vigneux-de-Bretagne en date du 28 mars 1997 sur la mise en compatibilité du règlement du lotissement dit « des Quatre Nations » ;
Vu le procès-verbal de clôture en date du 30 mai 1997 de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central ouverte le 10 mai 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement de la RN 165 en autoroute à 2 x 3 voies entre Sautron (RD 201) et Savenay (RD 3) du PR 10 + 400 au PR 35 + 000, conformément au plan général des travaux au 1/25 000 annexé au présent décret.
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Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
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Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.
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Art. 4. - Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes de Sautron. Le Temple-de-Bretagne, Fay-de-Bretagne, Malville et Savenay et modification du règlement de lotissement communal dit « des Quatre Nations » à Vigneux-de-Bretagne conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1). En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune et du règlement de lotissement.
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Art. 5. - Le statut d'autoroute est conféré, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1), à la section de la route nationale 165 située entre Sautron (PR 10 + 400) et Savenay (PR 35 + 000).
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Art. 6. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique, 10, rue Gaston-Serpette, BP 53606, 44036 Nantes Cedex (téléphone : 02-40-67-26-26, télécopie : 02-40-67-25-52).
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APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976.
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX RELATIFS A L'AMENAGEMENT DE LA RN 165 EN AUTOROUTE A 2X3 VOIES ENTRE SAUTRON (RD 201) ET SAVENAY (RD 3) DU PR 10+400 AU PR 35+000,CONFORMEMENT AU PLAN GENERAL DES TRAVAUX AU 1/25000 ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 04-01-1998.
LE MAITRE D'OUVRAGE SERA TENU DE REMEDIER AUX DOMMAGES CAUSES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES PAR L'EXECUTION DE CES TRAVAUX DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ART. L123-24 A L123-26,L352-1 ET R352-1 A R352-15 DU CODE RURAL.
LE PRESENT DECRET EMPORTE MODIFICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES DE SAUTRON,LE TEMPLE-DE-BRETAGNE,FAY-DE-BRETAGNE,MALVILLE ET SAVENAY ET MODIFICATION DU REGLEMENT DU LOTISSEMENT COMMUNAL DIT "DES QUATRE NATIONS" A VIGNEUX-DE-BRETAGNE CONFORMEMENT AUX PLANS ET DOCUMENTS ANNEXE AU PRESENT DECRET.EN CONSEQUENCE,EN APPLICATION DE L'ART. R123-36 DU CODE DE L'URBANISME,UN ARRETE DES MAIRES DES COMMUNES SUSMENTIONNEES CONSTATERA QU'IL A ETE PROCEDE A LA MISE A JOUR DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LEUR COMMUNE ET DU REGLEMENT DE LOTISSEMENT.
LE STATUT D'AUTOROUTE EST CONFERE,CONFORMEMENT AU PLAN AU PLAN AU 1/25000 ANNEXE AU PRESENT DECRET,A LA SECTION DE LA ROUTE NATIONALE 165 SITUEE ENTRE SAUTRON (PR 10+400) ET SAVENAY (PR 35+000).
Fait à Paris, le 2 janvier 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet