JORF n°2 du 3 janvier 1998

Décret du 2 janvier 1998

Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 1998, M. Michel Jeol, précédemment premier avocat général à la Cour de cassation, placé dans la position de congé spécial prévue à l'article 42 du décret no 61-78 du 20 janvier 1961 portant règlement d'administration publique relatif à l'application aux magistrats de l'ancien cadre d'outre-mer de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 décembre 1997.