JORF n°0028 du 3 février 2024

Décret du 2 février 2024

Par décret du Président de la République en date du 2 février 2024, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 janvier 2024, M. Nicolas JACQUET, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon, est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Toulouse.