JORF n°30 du 5 février 1999

Décret du 2 février 1999

Par décret du Président de la République en date du 2 février 1999, M. Jean-Yves Bertrand-Cadi, premier président de la cour d'appel de Rouen, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mars 1999.