JORF n°34 du 9 février 1995

Décret du 2 février 1995

Par décret en date du 2 février 1995, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis de La Marsange >>, attribué par décret du 17 juillet 1984 aux sociétés Total Exploration,
Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Esso-R.E.P.) et Elf Aquitaine (Production) (S.N.E.A.-P.), prolongé une première fois et simultanément muté aux sociétés Esso-R.E.P., S.N.E.A.-P., Pétrole Saint-Honoré et Ranger Oil (UK) Ltd. par décret du 15 novembre 1990, est prolongée à nouveau jusqu'au 25 juillet 1996 sur l'intégralité de sa superficie, compte tenu d'un engagement financier minimal de 12 MF.
En outre, par ce même décret, la mutation du permis de La Marsange est autorisée au profit des sociétés Elf Aquitaine Production (anciennement S.N.E.A.-P.), Esso-R.E.P. et Midland Madison Petroleum Company, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.

LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE LA MARSANGE" ATTRIBUE PAR DECRET DU 17-07-1984 AUX SOCIETES TOTAL EXPLORATION,ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES (ESSO-REP) ET ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) (SNEAP),PROLONGE UNE 1ERE FOIS ET SIMULTANEMENT MUTE AUX SOCIETES ESSO-REP,SNEA-P,PETROLE SAINT-HONORE ET RANGER OIL (UK) LTD,PAR DECRET DU 15-11-1990,EST PROLONGEE A NOUVEAU JUSQU'AU 25-07-1996 SUR L'INTEGRALITE DE SA SUPERFICIE,COMPTE TENU D'UN ENGAGEMENT FINANCIER MINIMAL DE 12 MF.

EN OUTRE,PAR CE MEME DECRET,LA MUTATION DU PERMIS DE LA MARSANGE EST AUTORISEE AU PROFIT DES SOCIETES ELF AQUITAINE PRODUCTION (ANCIENNEMENT SNEA-P),ESSO-REP ET MIDLAND MADISON PETROLEUM COMPNY,CONJOINTES ET SOLIDAIRES,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION.