Article 1
Mme Marie-Luce CAVROIS, conseillère à la Cour de cassation, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 octobre 2025 et maintenue en fonction jusqu'au 30 juin 2026.
1 version
JORF n°0283 du 3 décembre 2025
Décret du 2 décembre 2025
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 76-1 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 556-1 et suivants ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 2 (2°), L. 4 (1°) et L. 24 ;
Considérant la requête de l'intéressée du 23 avril 2024,
Décrète :
Article 2
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 décembre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin