JORF n°0081 du 4 avril 2012

Décret du 2 avril 2012

Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 février 2012, M. Gilles Duval, magistrat du premier grade, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 17 avril 2012, pour une durée de trois ans.