Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;
Vu l'arrêté du préfet de la Drôme du 9 avril 1998 de déclaration d'utilité publique du projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté de la Correspondance sur les communes d'Alixan et de Châteauneuf-sur-Isère présenté par le syndicat mixte Rovaltain ;
Vu l'arrêté du préfet de la Drôme du 22 mai 1998 modifiant l'arrêté du 9 avril 1998 ;
Vu l'arrêté du préfet de la Drôme du 9 avril 2002 de prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique du projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté de la Correspondance sur les communes d'Alixan et de Châteauneuf-sur-Isère présenté par le syndicat mixte Rovaltain ;
Vu l'arrêté du préfet de la Drôme du 30 mai 2002 modifiant l'arrêté du 9 avril 2002 ;
Vu la délibération du comité du syndicat mixte Rovaltain du 9 octobre 2007 sollicitant une seconde prorogation pour une durée de cinq ans des effets de la déclaration d'utilité publique de l'opération de la zone d'aménagement concerté de la Correspondance du 9 avril 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 9 avril 2008, les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du 9 avril 1998 susvisé relative à la réalisation, par le syndicat mixte d'aménagement des agglomérations de Romans, Valence et Tain-l'Hermitage (Rovaltain), de la zone d'aménagement concerté de la Correspondance sur les communes d'Alixan et de Châteauneuf-sur-Isère (Drôme).
1 version
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 2 avril 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie