JORF n°0029 du 3 février 2017

Décret du 1er février 2017

Par décret du Président de la République en date du 1er février 2017, est acceptée à compter du 30 décembre 2016, la démission de Mme Dominique GUIRAUD, magistrate du second grade, placée en position de disponibilité.
Cette magistrate est radiée des cadres de la magistrature à cette même date.