JORF n°271 du 21 novembre 1992

Décret du 19 novembre 1992

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l'énergie,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense;

Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;

Vu les décrets du 2 avril 1992 et du 2 octobre 1992 relatifs à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et du commerce extérieur;

Vu le décret du 15 septembre 1992 portant nomination de M. Yves Dupont de Dinechin en qualité de haut fonctionnaire de défense;

Vu le décret no 92-1175 du 29 octobre 1992 relatif aux attributions du ministre délégué à l'énergie,

Décrète:

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Yves Dupont de Dinechin,
haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'énergie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de Dinechin,
haut fonctionnaire de défense, M. Christian Dosset, ingénieur en chef de l'armement, est habilité à signer, dans la limite des attributions du Commissariat général à la mobilisation industrielle et au nom du ministre délégué à l'énergie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres de l'industrie et de l'énergie doivent faire appliquer le décret et le publier.
Mots-clés : décret ministres exécution publication

Art. 3. - Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 19 novembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué à l'énergie,

ANDRE BILLARDON

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN