Art. 3. - Après l'article 7 du drécret du 27 octobre 2000 susvisé, sont insérés les articles 7-1 et 7-2 ainsi rédigés :

« Art. 7-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Finielz, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à M. Philippe Lagauche, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Robert Finielz, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

« Art. 7-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Lagauche, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à MM. Bruno Dalles et Marc Rouchayrole, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Lagauche, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »