Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Cornouaille", les cidres de la récolte 1995 peuvent être agréés et commercialisés avec la mention "appellation d'origine contrôlée" sans toutefois provenir de pommes à cidre récoltées dans des vergers préalablement identifiés, à condition que :

1. Le producteur ou le transformateur fasse une demande d'agrément et dépose une déclaration d'aptitude auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret ;

2. Le producteur ou le transformateur respecte les conditions de production, notamment en ce qui concerne l'aire de production et d'élaboration, le choix des variétés mises en oeuvre, les règles d'assemblage et d'élaboration définies dans le présent décret ;

3. Les cidres satisfassent aux épreuves des examens analytique et organoleptique avant le 30 novembre 1996.