Décret du 19 mars 1993

Article 8

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Article 8

Les demandes régulièrement présentées et entrant dans le champ du plan mentionné à l'article 3 ci-dessus ne peuvent être refusées. Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, le chef de service doit faire connaître sa décision.

La satisfaction de la demande peut être différée dans l'intérêt du service sans pouvoir toutefois reporter le congé au-delà des délais prévus par le plan.

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Créé le 23 mars 1993 · Abrogé le 27 décembre 2019

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Traitement des demandes de congé de restructuration

Résumé. Les demandes de congé de restructuration doivent être traitées dans les 30 jours et ne peuvent être refusées si elles respectent le plan.

Les demandes régulièrement présentées et entrant dans le champ du plan mentionné à l'article 3 ci-dessus ne peuvent être refusées. Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, le chef de service doit faire connaître sa décision.

La satisfaction de la demande peut être différée dans l'intérêt du service sans pouvoir toutefois reporter le congé au-delà des délais prévus par le plan.

Relations

cite

cite  Décret 1993-03-19 art. 3

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 mars 1993 au jeudi 26 décembre 2019

Source : Légifrance