Décret du 19 mars 1993

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Chaque agent pouvant bénéficier d'un congé de restructuration dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus est informé par son supérieur hiérarchique direct des conditions dans lesquelles il peut en faire la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 mars 1993 · Abrogé le 27 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur le congé de restructuration

Résumé. Les agents peuvent demander un congé pour se préparer à une nouvelle carrière pendant une restructuration de leur service.

Chaque agent pouvant bénéficier d'un congé de restructuration dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus est informé par son supérieur hiérarchique direct des conditions dans lesquelles il peut en faire la demande.

Relations

cite

cite  Décret 1993-03-19 art. 3

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 mars 1993 au jeudi 26 décembre 2019

Source : Légifrance