Décret du 19 mars 1993

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

L'agent qui, à l'issue de son congé, est affecté à un emploi d'un service de l'Etat situé dans une localité différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé, bénéficie de la prise en charge de ses frais de changement de résidence selon les dispositions réglementaires en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 mars 1993 · Abrogé le 27 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais de déménagement pour les agents de l'État

Résumé. Un agent de l'État qui change de lieu de travail après un congé peut se faire rembourser ses frais de déménagement.

L'agent qui, à l'issue de son congé, est affecté à un emploi d'un service de l'Etat situé dans une localité différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé, bénéficie de la prise en charge de ses frais de changement de résidence selon les dispositions réglementaires en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 mars 1993 au jeudi 26 décembre 2019

Source : Légifrance