Créé le 23 mars 1993 · Abrogé le 27 décembre 2019
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Prise en charge des frais de déménagement pour les agents de l'État
L'agent qui, à l'issue de son congé, est affecté à un emploi d'un service de l'Etat situé dans une localité différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé, bénéficie de la prise en charge de ses frais de changement de résidence selon les dispositions réglementaires en vigueur.