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Décret du 19 mars 1936

RELATIF A LA CIRCULATION DES FARINES PANIFIABLES DE BLE

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OBLIGATION POUR LES FARINES D'ETRE ACCOMPAGNEES D'UN TITRE DE MOUVEMENT DELIVRE PAR LES CONTRIBUTIONS DIRECTES

REMISE DE REGISTRES DE TITRE DE MOUVEMENT AUX COMMERCANTS, INDUSTRIELS OU EXPLOITANTS DES MOULINS

ABROGE LE DECRET DU 03-05-1935 (CIRCULATION DES FARINES)

Décret du 19 mars 1936

Modifié parDécret n°52-733 du 26 juin 1952Décret n°63-720 du 13 juillet 1963art. 5 (Ab)Décret n°65-669 du 10 août 1965Décret n°75-110 du 25 février 1975