Par décret en date du 19 mai 1999, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Quimper-Pluguffan (Finistère) no 029.06.043.
La zone primaire de dégagement est définie sur les plans par le tracé en rouge et les zones secondaires de dégagement par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones de dégagement sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire des communes de Pluguffan, Plonéis et Quimper.
Dans les zones de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur les plans.
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