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Décret du 19 mai 1959
FIXANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, LES MODALITES DE CONSTITUTION ET DE FONCTIONNEMENT DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CHARGES DE REALISER DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN
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ABROGE LE DECRET NO 561109 DU 6 NOVEMBRE 1956
Décret du 19 mai 1959
Modifié parDécret n°59-783 du 30 juin 1959Décret n°62-478 du 14 avril 1962Décret n°69-357 du 16 avril 1969