Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté dite du Bois de Poële, conformément au plan au 1/2 000 annexé au présent décret (1).
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JORF n°167 du 20 juillet 1995
Décret du 19 juillet 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
Vu le code des communes;
Vu le code de l'expropriation;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le schéma directeur de la région d'Ile-de-France approuvé le 26 avril 1994;
Vu le plan d'occupation des sols approuvé le 22 mai 1992;
Vu la délibération du conseil municipal du 3 avril 1992 décidant de procéder à l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de l'opération et sollicitant l'ouverture des enquêtes conjointes préalable et à la déclaration d'utilité publique et parcellaire;
Vu la délibération du conseil municipal du 25 septembre 1992 créant la Z.A.C. du Bois de Poële;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 1993 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire;
Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 14 décembre 1993 au 21 janvier 1994, ensemble l'avis du commissaire enquêteur et les réserves qui l'accompagnent;
Vu la délibération du conseil municipal du 17 juin 1994 demandant la poursuite du projet et approuvant le plan d'aménagement de zone;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Art. 2. - La commune de Bessancourt est autorisée à procéder à l'acquisition soit à l'amiable, soit, à défaut, par voie d'expropriation, des terrains nécessaires à cette réalisation dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
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Art. 3. - Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Ce plan peut être consulté à la mairie de Bessancourt.
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Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre:
Le ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation et de la citoyenneté,
CLAUDE GOASGUEN
Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
NICOLE AMELINE