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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un décret relatif aux nominations des magistrats de chambre régionale et territoriale des comptes
Résumé Un décret change le titre de certains magistrats de 'conseillère' à 'première conseillère'.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2024, le décret du 22 janvier 2024 portant nomination (chambres régionales des comptes) est modifié comme suit :
Les mots : « conseillère du corps des magistrats de chambre régionale et territoriale des comptes » sont remplacés par les mots : « première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale et territoriale des comptes ».
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