JORF n°298 du 24 décembre 1997

Décret du 19 décembre 1997

Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 1997, M. Pruvost (Dominique), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Versailles, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à compter du 1er décembre 1997.

Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par Mme Piérart (Odile-Marie), conseiller hors classe au tribunal administratif de Versailles, à compter du 1er décembre 1997.

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M. PRUVOST DOMINIQUE,CONSEILLER DE 1ERE CLASSE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES,EST DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,A COMPTER DU 01-12-1997.

IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EXERCEES PAR MME. PIERART ODILE-MARIE,CONSEILLER HORS CLASSE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES,A COMPTER DU 01-12-1997.